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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03848_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il ressort des pièces versées par la préfecture en première instance, notamment d'un courrier de demande de laissez-passer consulaire adressé au Consulat de Guinée à Paris ainsi que d'un message électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00908_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La SARL Koala, anciennement dénommée SARL Neteck, qui édite et exploite deux sites internet de rencontre et facture à ce titre des services électroniques sous forme d'abonnement aux utilisateurs, a demandé
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. " et l'article R. 414-5 du même code, relatif à la transmission de la requête par voie électronique, dispose que : " () Le requérant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
élection auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le 12 mars 2020, Mme A... a adressé un message électronique au maire de la commune des Allues afin d’obtenir une décision d’attestation de la conformité des travaux réalisés en exécution de ce permis et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B présentée par la SAS Schneider Electric France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph ayant accepté la liste des candidats du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph pour les élections
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un courrier électronique du 2 mai 2017, les autorités consulaires françaises ont rejeté ce recours gracieux au motif d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, Mme B ayant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
alinéa de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte du même procès-verbal de constat d'huissier qu'au second courrier électronique adressé par le cabinet du conseil de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des pièces jointes et leur énumération dans un bordereau, et non au visa des articles R. 414-1 et R. 414-3 du même code relatifs à la présentation des pièces jointes des requêtes déposées par voie électronique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, aux termes du II de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
les 17 et 19 février 2020 ; la saisine par voie électronique est opposable à l'administration ; l'administration a accusé réception de cette saisine le 21 février à 12 h 13, et l'avis de réception de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête n'était pas tardive dès lors qu'elle l'a déposée par message électronique au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 juin 2023 faute de parvenir à la déposer par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
- l’organisation de nouvelles élections le 20 octobre 2024 ne prive pas d’objet cette requête dès lors que le résultat de ces nouvelles élections a été lui-même contesté devant le tribunal et annulé par
Source officiellePage 16 sur 268