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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Les couvertures du soleil, société à responsabilité limitée représentée par la société Fidal, société d'avocats, a saisi la cour, le 16 mai 2023, d'un appel dirigé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme A, représentée par Me Barberousse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 11
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 8 novembre 2018, le maire de la commune de Trébeurden ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ces revenus dans leur déclaration de revenus pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la SCI, c’est-à-dire 100 %.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01750_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Foncière 3 déclare se désister purement et simplement de ses demandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par jugement n° 2002248 du 2 juillet 2021, le tribunal a déclaré que la créance déclarée par le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté pour un montant de 25 824,73 euros dans le cadre de la procédure de redressement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
avec un collègue ; et enfin qu’il avait effectué une fausse déclaration auprès du service des ressources humaines ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01320_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B a déposé une déclaration préalable pour installer une clôture au 2 rue de l'Eglise à Vismes-au-Val. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01321_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C et Mme B ont déposé une déclaration préalable pour installer une clôture au 5 rue de Morival à Vismes-au-Val. Par un arrêté du 11 juillet 2019, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B et Mme A a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2018 à l'issue de laquelle le service a prononcé, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, une restitution d'un montant de 2 973
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de construire dans le délai de trente jours suivant la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois, en troisième lieu, de " déclarer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
E de la décision de non-opposition à déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision de transfert en litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, la SARL Avenir Ivry déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - les sommes objet du rehaussement font l'objet d'une double imposition dès lors qu'il les a déclarées en tant que traitements et salaires au titre de ses revenus 2010 et 2011 ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'immeuble à la taxe foncière au titre des années 2014, 2015 et 2016, sans qu'il ait été nécessaire de contrôler ces déclarations ; en effet, la comparaison de ces déclarations permet d'établir que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 13 septembre 1976, déclare être entrée en France en avril 2019. Le 3 octobre 2023, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de conjointe de français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel
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