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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des informations prévues par le code du travail sur les postes proposés et a été mis à même d'accepter ou de refuser les offres en toute connaissance de cause ; en tout état de cause, l'absence de certaines
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des informations prévues par le code du travail sur les postes proposés et a été mis à même d'accepter ou de refuser les offres en toute connaissance de cause ; en tout état de cause, l'absence de certaines
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des informations prévues par le code du travail sur les postes proposés et a été mis à même d'accepter ou de refuser les offres en toute connaissance de cause ; en tout état de cause, l'absence de certaines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. / L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ». 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. / L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ». 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il en résulte que, compte tenu de la date à laquelle M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
13.3.2 dudit cahier stipule que : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
conditions réglementaires. / Si le représentant du pouvoir adjudicateur fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cette publication, qui rend la délégation consultable sur le site internet de la préfecture a, en raison de l'objet d'une telle décision, été suffisante pour lui conférer date certaine et la rendre opposable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à l'actif de la société que moins de deux ans avant sa cession en versant aux débats l'acte de cession du 7 avril 2014 qui mentionne, en son article 3, qu'" aux termes d'un acte sous seing privé en date
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
occupait du fait de son handicap, de la suppression de ce poste et de la nécessité d'envisager un reclassement, mais la prise de connaissance à son retour de vacances, le 27 août 2019, d'un courrier en date
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. (…) »
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
2014, applicable en l'espèce : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la délégation prise par la directrice interrégionale, a
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C, ne sont pas probantes compte tenu des modifications manuscrites qui y ont été apportées pour changer la date et l'adresse de ces factures. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02122_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
informée des changements à venir dans l'organisation des secrétariats médicaux, les démarches pour l'associer à un pôle puis, au regard de ses réticences, la décision de ne pas l'y affecter, souligne la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officiellePage 16 sur 836