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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
in solidum ne peut être prononcée à son encontre en raison de cette clause et en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle expose que l'OPH DAH ne démontre pas qu'une inexécution contractuelle, en lien avec le préjudice qu'elle allègue, lui serait imputable.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a été classé en 2012 dans la deuxième catégorie des professeurs contractuels et rémunéré, depuis le 26 septembre 2012, par référence à l'indice nouveau majoré 410, correspondant à un indice brut 469
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ni le cahier des clauses particulières ni le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestation intellectuelles ne prévoient de clause de révision des prix.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les pièces du marché, et notamment l'article 3.4.7 du cahier de clauses techniques particulières, ne précisent pas les modalités de pose et de fixation des brise-soleil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
: une classe 1, une classe 2 et une classe 3. / La classe 1 comporte onze échelons, la classe 2 neuf échelons et la classe 3 sept échelons. / L'échelle indiciaire fixée par l'annexe II fixe pour chaque
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision des clauses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Documents contractuels. () les pièces contractuelles sont les suivantes par ordre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
conclu sur la base d'un prix global et forfaitaire ; les réclamations de la société ne résultent pas d'une modification de la masse des travaux excédant le seuil prévu à l'article 15 du cahier des clauses
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Guiorguieff, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2120393/4-2 du 30 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de reprendre les relations contractuelles ; 3
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande indemnitaire sur le fondement contractuel : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
janvier 2017, n'était pas acquise le 16 août 2019, date de la saisine du tribunal ; - la procédure de transmission du décompte définitif instituée par les articles 12.1.3 et 12.1.4 du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, aucune des autres clauses de ce bail ne saurait être regardée comme ayant cette nature. 7.
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