Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
. () / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01812_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B-24-77 du 26 juillet 1977, qui ne comportent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Toutefois, en application de son 2, " 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les énonciations de cette instruction ne comportent ainsi aucune interprétation de la loi fiscale distincte de celle dont il a été fait application.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard complémentaires : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'application de la doctrine administrative : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
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