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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
règles d’urbanisme n’avaient pas varié ; l’argument tenant à l’absence de places de stationnement dans leur projet en méconnaissance de l’article UA12 du PLU est inopérant dès lors que, compte-tenu du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'interdiction de pêche pendant la période de reproduction, propre au classement en seconde catégorie, est ainsi une mesure davantage protectrice pour l'espèce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur ses moyens tirés de l'absence d'adoption par le conseil d'administration de l'établissement public des critères de sélection et de l'absence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B est ainsi parti en congé du 19 septembre au 1er octobre 2019 sans s'être préalablement assuré du bon déroulement du tournage en son absence.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le 23 octobre 2023, les autorités croates ont donné leur accord en vue de poursuivre le processus de détermination de l'Etat responsable en application du point 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, la population a pu présenter des observations sur le projet, tout au long du processus, sur le site internet du porteur de projet ainsi qu’au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée pendant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leurs réponses aux moyens tirés de l'absence de garantie d'impartialité et d'indépendance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C F, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01480_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de destination, en cas d'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00113_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'autorisation : S'agissant de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces protégées : 32.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01208_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'absence de professionnels spécialisés en kinésithérapie et en psychomotricité en Albanie ne ressort pas des documents produits.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de négociation quant à la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans l'établissement de Toulouse et de l'absence de consultation de ce CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sur l’ensemble des moyens d’illégalité de forme et de fond en raison des faits de harcèlement moral qui ont conditionné et conduit à la suppression de poste et au licenciement ; la seule question de l’absence
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
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