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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C " la photographie d'un échange de textos concernant l'allégeance en islam ", et, dans sa chambre " une série d'ouvrages d'auteurs islamistes écrits en langue arabe ainsi qu'une bague supportant une inscription
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'intéressée, dont l'aggravation serait imputable au service, correspondent à un état dépressif, à des crises d'angoisse et de larmes, des insomnies multiples, des tensions musculaires et au syndrome sec
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La RN 10 et la LGV SEA sont des ouvrages publics à l'égard desquels M. et Mme F ont la qualité de tiers. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
administratif d'Amiens de prononcer une réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, dans les rôles de la commune de Breuil-le-Sec
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, il ne saurait être regardé comme une édification d'une construction au sens de l'article A2 précité du règlement du plan local d'urbanisme communal. Dans ces conditions, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D É C I D E Article 1er : La requête de la SCI Sea Front est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1262-2-1 du code du travail ne pouvait pas lui être appliqué dès lors que son entreprise n'est pas établie en France et relève du droit allemand ; il n'avait pas la qualité de donneur d'ordre au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1262-2-1 du code du travail ne pouvait pas lui être appliqué dès lors que son entreprise n'est pas établie en France et relève du droit allemand ; il n'avait pas la qualité de donneur d'ordre au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02062_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
une activité de holding, a télédéclaré, le 11 janvier 2019, en tant que société mère de la société Camille Fournet, qui exerce une activité de fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00580_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements productifs réalisés en Martinique par des sociétés en participation (SEP
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article 156 II de la loi de finances initiale pour 2019 du 28 décembre 2018 ; - l'imposition n'est pas fondée dès lors qu'elle n'entre pas dans la catégorie des établissements industriels au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01988_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Mme A, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 27 mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02980_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 janvier 2023 d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'association culturelle des musulmans de Noisy-le-Sec.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Se disant ressortissant kosovare et serbe, né le 23 juin 1995, M. D a déclaré être entré irrégulièrement en France le 6 juin 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Mme D, ressortissante kosovare et serbe née le 5 août 1984, et M. D, ressortissant kosovar né le 7 août 1982, déclarent être entrés en France le 11 septembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01860_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01866_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
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