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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon du document de voyage.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - le juge des référés a fait une application erronée des dispositions de l'article A2 4éme alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans, car l'habitation qu'il est envisagé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la surface de plancher. ". 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'exonération prévue par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ne concerne, d'une part, que les surfaces de plancher
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2017, dès lors que les modifications apportées à la suite de l'avis défavorable de l'inspecteur délégué aux pharmacies se sont bornées à modifier l'aménagement intérieur sans création de surface de plancher
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
local d’urbanisme et est entaché de fraude ; - il méconnaît les règles du plan de prévention des risques d’inondation ; - il méconnaît l’article UG. 13.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du permis de construire délivré le 3 décembre 2019 caractérisaient une modification des plans initiaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
11 août 2020 par lequel le maire de Calenzana a délivré à la SA d'HLM SFHE un permis de diviser en deux lots le terrain d'assiette du projet, de construire vingt-neuf logements pour une surface de plancher
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le dossier de permis de construire initial portait la surface de plancher existante de 35,65 m² à 78,55 m², soit une surface de plancher créée de 42,90 m² correspondant à une augmentation de 120 %.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code de l’urbanisme et des articles UA 7 et AUA 7 du plan local d’urbanisme de la commune de La Motte-Servolex, que la surface de plancher est largement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
mise en place de caniveaux, imputables à un membre de la maîtrise d’œuvre, à hauteur de 88 062,40 euros HT ; – elles doivent être indemnisée au titre de la modification de la technique de pose des planchers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
local d'urbanisme de la zone du Lomer et de l'orientation n° 1 du plan local d'urbanisme dont relève le projet ; le secteur UBb est entièrement compris dans un espace proche du rivage ; pour sa partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01288_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle a ensuite été conduite à l'hôpital de Hautepierre où ont été découvertes, après un examen médical, des plaques d'athérosclérose carotidiennes.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01788_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle aurait alors transmis le 16 août 2022 à l’assureur de la commune de Marcigny la photographie d’une plaque de ciment cassée, présentant un trou important, mais ne se situant pas au lieu de l’accident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
séjour et tel qu’il ressort du procès-verbal de cette audition, de porter à la connaissance de l’autorité préfectorale la circonstance selon laquelle il souffrirait d’une pathologue de sclérose en plaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03303_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si Mme A... affirme qu’elle ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessite la sclérose en plaques dont elle souffre et pour laquelle elle suit des traitements en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
partir de 11 m² de surface de plancher.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - est une erreur matérielle le visa, dans l'arrêté en litige, du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, en lieu et place du plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sur les 849 euros qu'a coûté la cuisine équipée achetée chez Brico Dépôt le 22 septembre 2014 ; - la mention d'un autre nom sur la facture établie le 2 octobre 2014 par Boulanger pour l'achat de la plaque
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant que les premiers juges ont estimé que la mise en cause relative aux faits d'usurpation de plaque
Source officiellePage 16 sur 143