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Le service a estimé que c'était à tort que l'intéressé n'avait pas déposé de déclaration de revenus en France et ce dernier a, en conséquence, été imposé dans la catégorie des traitements et salaires,

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23769_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

voies et délais de recours ; - elle a sollicité la réparation des préjudices qu'elle a subis par une réclamation reçue le 20 décembre 2018, de sorte qu'elle avait jusqu'au 20 décembre 2020 pour déposer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00344_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, le CHU de La Réunion, représenté par la SCP Michel Ledoux et Associés, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01127_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

La société par actions simplifiée C, dont l'activité est la culture de la vigne, a déposé, le 1err mars 2013 un dossier de demande d'aide communautaire aux investissements vitivinicoles auprès de l'établissement

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02530_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00890_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A, représenté par Me Pezet de la Selarl Michel Pezet et associés, demande à la Cour d'annuler cette ordonnance 31 janvier 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03333_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Le 23 juin 2023, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00530_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Delepine, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02850_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Si l'objet de la demande de titre de séjour déposée par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00482_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01258_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Jeandon, pour la commune de Pierre-Percée. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20086_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00514_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Le 18 septembre 2019, la société Wind Lorraine Ormersviller a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, composé de cinq éoliennes et deux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00190_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En troisième lieu, si le requérant soutient avoir déposé une demande de titre de séjour le 28 février 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, en l'absence de réponse à sa demande dans un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01898_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire a déposé sa demande de permis de construire le 15 novembre 2021.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02572_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02610_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

En l’espèce, Mme A... a déposé un dossier de demande de permis de construire le 26 mai 2023.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

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