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B A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet, après une procédure de vérification de la comptabilité de cette activité menée du 18 janvier au 13 mai 2016, d'une rectification de son résultat

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01692_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Ils soutiennent que : - les premiers juges, qui n'ont pas tenu compte du mémoire en réplique qu'ils ont produit, ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; - la procédure d'imposition menée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02350_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02355_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

n’a pas été présidé par un magistrat administratif et qu’il s’est prononcé au-delà du délai d’un mois ; - la procédure de sanction est irrégulière dès lors que l’enquête administrative n’a pas été menée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

compétence de la juridiction administrative ; elle n'explicite pas les raisons pour lesquelles les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor ne sont pas détachables de la procédure menée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

D'une part, ainsi qu'il a été exposé au point 18, les opérations de contrôle menées le 15 avril 2019 l'ont été à la suite de la mise en demeure, de nature administrative, adressée à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00871_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Les requérants indiquent qu'ils estiment avoir été indemnisés dans le cadre d'une instance menée par ailleurs devant le juge judiciaire et ils déclarent se désister.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00214_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Dès lors, le moyen tiré du caractère expéditif de l'instruction menée par le tribunal ne peut qu'être écarté. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03675_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

restaurant qu'il exploite, au cours duquel ont été constatés des faits d'aide au séjour, de travail dissimulé et d'emploi de personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour adéquat, le sous-préfet de Meaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01102_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

d'apporter () plus de bien-être dans tous les secteurs de la vie ", il n'est ni établi ni même allégué par la commune d'Issoudun que répondraient à cette formule des actions ou activités concrètes menées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02553_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Deux expertises amiables menées par les Drs C et D, ont été réalisées le 18 septembre 2012 puis le 12 septembre 2013 ; les rapports correspondants ont été communiqués à la victime les 23 octobre 2012 et

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

telle que prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme ; elle ne comporte en outre aucune référence à une délibération antérieure de la ville de Lyon délimitant un périmètre pour y mener

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

à ses interventions et sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; - les parts de responsabilité imputables à chacun des constructeurs peuvent être fixées, la procédure ayant été menée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02020_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

En premier lieu, il est constant que l'établissement proposait de nombreux plats, qui, composés d'ingrédients divers, étaient susceptibles d'être vendus à la carte ou dans un menu.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01966_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

C... contre le permis d’aménager modificatif du 4 mai 2017 était frauduleux et tentait de suspendre le délai de validité du permis d’aménager ; les menus travaux entrepris par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01637_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Il ne ressort pas davantage de ces pièces que l'intéressé ne serait pas compétent pour pourvoir à sa nouvelle affectation dès lors que ces nouvelles fonctions impliquent la réalisation de menues réparations

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B doit, à hauteur de 60 % de ses missions, proposer des menus et des nouvelles recettes dans le cadre du plan national nutrition santé, veiller au goût, à la qualité et à la présentation des préparations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Menu, demande à la cour : 1°) de prononcer la nullité du jugement du 25 novembre 2021 et de le déclarer

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00416_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

exécution de l'arrêt, dans les délais impartis ; - la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat a été versée ; - ainsi, l'arrêt a connu un commencement d'exécution et si celle-ci n'a pu être menée

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