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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
les moyens relatifs aux revenus fonciers, tirés de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 20 novembre 2017 s'agissant uniquement des revenus fonciers, et de l'absence de prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Guillot, pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces constatations, qui n'ont pas été prises en considération isolément, mais dans leur ensemble, n'ont pas été remises en cause ultérieurement par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 16 mai 2022, la commune de Bréviandes, représentée par la SCP Colombes-Mathieu-Zanchi, conclut au rejet de la requête et demande que la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît, compte tenu des défaillances systémiques de la prise
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Matthieu Noël, demande à la cour : 1°)
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 19 décembre 2024 sur demande de la cour en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SELARL KLM Pharma, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la société requérante produit un procès-verbal de constat d'huissier en date du 15 mai 2018 qui indique que le fichier contenu sur ce cédérom n'est pas lisible, cette circonstance reste sans influence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administratif a retenu à juste titre que l'absence de communication, à M. et Mme B, du premier courrier de cet avocat était dépourvu d'incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; - la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
antérieurement présentés par ces comptes, il est constant que M. et Mme A n'ont pas présenté, dans les conditions prévues par les articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts, prises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît, compte tenu des défaillances systémiques de la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
prestations d'amélioration n'ayant pas affecté le gros œuvre, dissociables de l'opération de reconstruction partielle de l'une des extrémités de l'immeuble afin d'y implanter le septième logement, non prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
si l'intéressé soutient, sans d'ailleurs l'établir, souffrir de plusieurs pathologies, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités bulgares ne seraient pas en mesure de lui procurer une prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
sociales au titre des années 2011 à 2013, en droits et pénalités ; 3°) d'ordonner la restitution de l'ensemble des paiements effectués assortie de l'intérêt moratoire doublé en raison d'une décision prise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- et les observations de Me Olivier Mathieu, représentant la commune d'Hénin-Beaumont. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2024 et le 30 janvier 2025, la SCI des Champs, représentée par Mathieu Gény, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision contestée de refus de titre de séjour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'agissant de la prise en compte des volumes de bière utilisés en cuisine : 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ces conditions, l'administration était fondée à retenir, moyennant la prise en compte d'un taux de perte, de 2 % au titre de l'exercice clos en 2011 et de 1 % au titre des exercices clos en 2012 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, l'intéressée se prévaut d'un défaut de prise d'attache par l'autorité préfectorale avec les autorités consulaires de la République démocratique du Congo.
Source officiellePage 16 sur 19