Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
devait être effectuée au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C, qui n'a engagé aucune démarche de commercialisation active des lots cédés, conteste le caractère prépondérant du coût des travaux en faisant valoir qu'ils ne représentent que 21 % du prix de cession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des pièces détenues par l'autorité judiciaire qui ne présentent pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée, ou qu'elle n'utilise pas ces pièces pour fonder les rectifications contestées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
octobre 2020, et trois mémoires enregistrés le 4 novembre 2020, le 30 juin 2021 et le 22 octobre 2021, Me Eric Verrecchia, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel, représenté par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, alors, au demeurant, qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers Mme A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la commune de Dijon, la requête présentée par la SCI JPLA qui contient l'exposé de moyens et conclusions comporte également une critique du jugement attaqué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ailleurs, il est n'est pas contesté qu'au titre des années en litige, la SCI Marvar était effectivement assujettie à l'impôt sur les sociétés et s'acquittait de cet impôt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle comportait donc les éléments d'informations permettant au contribuable de comprendre et, le cas échéant, de contester utilement les rehaussements. D'autre part, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
intention de scanner les documents qu'il devait lui remettre, que la société a effectivement conservé une copie des documents originaux remis à l'administration, et ce alors que le contribuable le conteste
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
intention de scanner les documents qu'il devait lui remettre, que la société a effectivement conservé une copie des documents originaux remis à l'administration, et ce alors que le contribuable le conteste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2021, 24 juin 2022 et 17 avril 2023, la société Chaudronnerie Tuyauterie Montage, représentée par Me Mathieu, demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02382_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
M. et Mme C soutiennent qu'ils ont fixé le contre de leurs intérêts privés et familiaux en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, pour contester la reprise de la réduction d'impôt obtenue sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et, notamment, des éléments, non sérieusement contestés, produits par le ministre, que la SARL Cours Molina, bien qu'étant en situation de bénéficier du régime de franchise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
Source officiellePage 16 sur 25