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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de touristes chinois accompagnés de guides-interprètes dans le cadre de voyages organisés par des agences et que ces dernières, compte tenu de la concurrence exercée à Paris par un petit nombre de magasins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de septembre 2018, qui se sont déroulés sur une période excessivement longue, leur ont causé un préjudice grave et spécial ; - la société a subi des pertes d'exploitation tant pour les ventes en magasin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1 782 euros ; - dans le cadre d'une campagne de communication sur la collecte des encombrants, la commune a diffusé, sans son accord, dans un magazine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02586_20230206
6 février 2023
6 février 2023
société Lausa 3, l'arrêté du maire de la commune d'Arles du 21 novembre 2018 octroyant à la SCI entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02075_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 30 mai 2024 rejetant son recours contre le refus opposé par la commission départementale d’aménagement commercial des Landes à la création d’un magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
détail en zone AUc, sans que n'ait d'incidence la circonstance que, dans cette liste annexe, ne soient pas explicitement mentionnés les " commerces de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une provision de 269 474 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du déroulement d’une manifestation d’agriculteurs devant son magasin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00264_20230804
4 août 2023
4 août 2023
antérieurement à l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial, refusé de lui délivrer un permis de construire valant auorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite de la surface de vente des magasins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, le projet litigieux vise, d'une part, à l'extension d'un magasin à l'enseigne " E.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la « remise » en litige a pour contrepartie le service de tri fourni par le distributeur ; contraindre les distributeurs à supporter le taux de casse, qui est de 1 à 2 % du chiffre d’affaires d’un magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
projet est compatible avec le PLUi-H dès lors qu'il est prévu sans consommation d'espaces supplémentaires dans la continuité du bâtiment existant ; - la circonstance que le projet fasse passer le magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
les orientations du schéma de cohérence territoriale (ScoT) du Chablais et qu'il aurait conduit à augmenter l'imperméabilisation des sols et au mitage du territoire compte tenu de l'édification du magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'un magasin
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La société Lidl a déposé le 19 décembre 2019 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin exploité sous l'enseigne Lidl, avec la création
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré à la SAS Platinium Center un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Sodimont exploite un hypermarché sous l'enseigne Leclerc ainsi que plusieurs magasins en galerie commerciale et une station-service, situés 100 avenue du Maréchal Leclerc à Montceau-les-Mines
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Tuigil un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'agrandissement d'un ensemble commercial par extension d'un supermarché à l'enseigne Super U, création d'un magasin
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