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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1983 ortant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui re ris à l’article L. 242-1 du code général de la fonction ublique : « Le Conseil commun de la fonction ublique (…) est saisi des rojets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03438_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 de la préfète de l'Allier ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale, sous
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00857_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 7 septembre 2021 en tant qu'il porte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02241_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Morbihan ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01041_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du préfet du Finistère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01756_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03060_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104016 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02307_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture et signataire des actes en litige, à l'effet de signer notamment " tous les actes, arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Roulet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02742_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D menait une " campagne de haine raciale " et avait " demandé à un groupe de salariés bien identifié[s], avant les vacances d'été 2018, de [l']aider à virer les NEGROS ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
contre les bombardements israéliens sur Gaza ne sauraient être à eux seuls assimilés à un soutien au Hamas, à des propos antisémites ou à des agissements de provocation publique à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21866_20240206
6 février 2024
6 février 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., né en 1996, a intégré dès 2014 la mouvance de l’ultra-droite, idéologie nationaliste radicale faisant l’apologie de la haine raciste et prônant le recours à la violence pour promouvoir ses idées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officiellePage 16 sur 24