administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 29 mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement

À la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'une décision d'éloignement le 9 août 2022, qu'il déclare ne pas avoir respectée.

préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

Si, à la date de la décision d'éloignement en litige, le préfet n'avait pas encore répondu à la demande dont M.

doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence dès lors que son éloignement

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la mesure d'éloignement

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 28 novembre 2022, lui refusant le bénéfice d'une protection contre l'éloignement

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

Par un jugement n° 2410863 en date du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 mars 2024 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre

L’arrêté en litige du 3 janvier 2025 expose les éléments de droit et de fait qui fondent la mesure d’éloignement qu’il contient, cette décision étant par suite motivée.

et, d'autre part, que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

14 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné

Il soutient que : - l'absence de délégation régulière de la préfète au signataire de la mesure d'éloignement entraîne l'illégalité des décisions en litige ; - la préfète a méconnu l'article L. 611-

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - le tribunal administratif de Grenoble a considéré à tort qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai ; - c'est à tort

La circonstance que son enfant soit scolarisé sur le territoire français ne saurait, eu égard notamment au caractère récent de cette scolarisation, faire obstacle au prononcé de la mesure d'éloignement