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Aux termes de l'article L 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Elle soutient que : - elle entend s'opposer au désistement des SCEA Domaine de La Croix Morin et SAS Biogaz La Croix Morin ; - les moyens soulevés par la SCEA Domaine de La Croix Morin et la SAS Biogaz

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Par un jugement du 15 juin 2023, dont la société Domaine de Clapiers et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00235_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00570_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00121_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans () ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03327_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Les conventions d'occupation du domaine public existantes ont été reprises par la Ville de Paris lors du transfert de propriété. Faute pour M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00522_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L'EARL Domaine Huber-Verdereau, dont l'activité est la culture de la vigne, a déposé le 26 février 2013 un dossier de demande d'aide communautaire aux investissements vitivinicoles auprès de l'établissement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire a délivré un permis de construire modificatif à la société Nexity IR Programmes Domaines.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02041_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02393_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel