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Enfin, la Sarl GBAU ayant été condamnée pour manquement à son devoir de conseil à supporter 40 % du coût du désordre, la juge des référés du tribunal a tenu compte de sa responsabilité minoritaire de maître

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00031_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02112_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

réponses qu'il a apportées lors de son entretien mené en préfecture en vue d'évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01765_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

D'autre part, les faits choisis pour illustrer son manquement au devoir d'obéissance, outre la méconnaissance de consignes évoquée en page 6 de ce rapport, tiennent notamment à son attitude envers son

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01492_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

projet de parc éolien est divisible ; le préfet n’a opposé un motif de rejet qu’aux éoliennes E1, E4 et E5, les autres éoliennes auraient dû faire l’objet d’une poursuite d’instruction ; le préfet devait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

EHPAD) Sainte-Sophie a placé Mme A... en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A... devait

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Ils soutiennent que : - eu égard à la formulation de l'acte d'engagement, le groupement des opérateurs économiques devait être considéré comme solidaire ; la société Assurances Pilliot, en tant que membre

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01626_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

que : - les décisions attaquées sont illégales car inspirées par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale, dès lors que l'obligation de loyauté ne fait pas partie des devoirs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00454_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

ces propos, qui ne font que traduire l'exercice de la liberté d'opinion conférée au fonctionnaire par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ne sont pas constitutifs d'un manquement au devoir

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00883_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

façon déguisée, à plusieurs reprises ; - c'est à tort que ses propos et agissements à l'égard de certains enseignants et de ses supérieurs hiérarchiques ont été regardés comme des manquements à ses devoirs

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02435_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il soutient que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté en remettant en cause la réduction d'impôt dont il se prévalait, non pas en raison des éléments constatés lors du contrôle sur pièces

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04749_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

aux agents de participer à des activités bénévoles pendant un congé maladie ou une autorisation spéciale d'absence ; - il n'a violé aucune obligation légale ou règlementaire, n'a pas manqué à son devoir

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

régularisation de la division dont le terrain est issu, ainsi que sur les travaux de changement de destination qui n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ; l’autorisation de lotir devait

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01266_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il lui est en outre fait grief d'avoir manqué à son devoir de réserve et de discrétion en propageant des propos diffamatoires dans le village.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04681_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

soutient que : - son décompte fait ressortir une date contractuelle d'achèvement des travaux coïncidant avec leur date de réception ; - elle n'a commis aucune faute ; - les travaux figurant au devis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

désordres sur les chaudières et de 25 % pour le réseau de chaleur ; - les désordres sont enfin imputables à la société Cofely, en charge du lot n° 12 ; s'agissant des chaudières, elle a manqué à son devoir

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

B... résultent du fait de devoir passer devant les clients de l’établissement. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

la réception des travaux : o la société Autoroutes du Sud de la France n'a pas fait appel à un contrôleur technique ; du fait de son importance et de ses compétences technologiques elle avait un devoir

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02655_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a procédé à une substitution de base légale et de motif sans respecter la procédure ; - le tribunal a manqué à son devoir

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