Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, ils supportent la charge de la preuve de l'absence de réalité ou du caractère excessif des revenus distribués par la SARL A. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contrat de sous-concession de service public relatif au lot n°G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL L’Esquinade ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, Mme A, représentée par Me Bertrand-Hebrard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C AD et autres devant le tribunal administratif de Rennes, le cas échéant après avoir fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 20 décembre 2021 sous le n° 21NT01607, la communauté de communes du pays fouesnantais, représentée par Me Lederf-Daniel, demande à la cour :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière Perspective Varen, représentée par Me Le Derf-Daniel (SELARL Ares Avocats), demande à la Cour :
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer la demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 juillet 2020 et le 1er février 2021, le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, représenté par Me Dangel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Schiltigheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’industrie et de l’énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D B, M. et Mme L et J H, M. et Mme F et I G, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
intervenir et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, de leur délivrer une déclaration de non-opposition à travaux ou, subsidiairement, de réexaminer leur projet ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) de condamner le rectorat de Lyon à lui verser une indemnité d'un montant de 79 181,33 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires enregistrés le 3 juillet et le 12 octobre 2023, la société Airis, représentée par Me Le Derf-Daniel, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2024 et 17 juillet 2025, la commune de Quévert, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Alsace de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours, à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officiellePage 16 sur 18