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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01072_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01102_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01594_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00232_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00394_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00463_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00469_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00842_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01263_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01288_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01576_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01748_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02831_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02872_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02935_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02952_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01976_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02207_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02787_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle

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