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droits fondamentaux de l’union européenne ; – la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00283_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

A..., représenté par Me Beguin, conclut au rejet de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 € en application de l’article L.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00614_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B..., représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat (préfecture du Morbihan) la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01616_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Si son fils majeur, de nationalité française, et ses petites-filles résident en France, elle n'est pas dépourvue d'attaches tant personnelles que familiales au Bénin, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-neuf

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02423_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

qui a justifié l'ostéotomie réalisée le 20 octobre 2017 est sans lien direct avec l'accident de service du 12 avril 2013, et avec l'accident de service du 20 mai 2015 s'agissant d'un traumatisme très bénin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02482_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 2 juin 2023, la SAS Télé Saint-Quentin, représentée par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, demande à la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02612_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il est constant que ce passeport a lui-même été obtenu au vu d'un précédent passeport, également établi au nom de Mme D Dit G, délivré le 17 août 2004 par l'ambassade de France au Bénin sous le numéro

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01795_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

C A, représenté par Me Bellin, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2101209 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01431_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

A..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mars 2025 en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00691_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, la Cimade, le Gisti, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, l'ADDE et le Secours Catholique - Caritas France, représentés par Me Béguin

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00348_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

se bornant à soutenir que la décision contestée la soumet à un traitement inhumain et dégradant dès lors qu'elle serait séparée de son père et de son demi-frère et qu'elle n'aurait plus d'attaches au Bénin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00493_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

d'expliquer les raisons pour lesquelles il aurait reçu une convocation pour se rendre à un poste de police en date 28 juin 2013, qui lui aurait été adressée par un commissariat situé dans une autre région du Bénin

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02473_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Son hospitalisation a été évoquée en des termes peu crédibles, le requérant ne parvenant notamment pas à expliquer le financement de son séjour de deux mois dans une clinique privée de Benin City.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00395_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01259_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

A n'allègue pas disposer d'autres attaches personnelles en France, alors qu'il conserve nécessairement de fortes attaches au Bénin, où résident notamment son fils et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A, né le 7 mai 1995 à Parakou (Bénin), de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 8 septembre 2018, sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

B..., ressortissant béninois né le 6 juin 1990 à Cotonou (Bénin), est entré en France le 28 septembre 2023, selon ses déclarations.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, l'université Paris-Saclay, représentée par Me Béguin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02416_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante béninoise, née le 22 octobre 2001 à Porto-Novo (Bénin) est entrée sur le territoire français le 9 novembre 2021 munie d’un passeport revêtu d’un visa

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02755_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A D, ressortissants de la République fédérale du Nigeria, nés respectivement le 4 avril 1984 et le 12 mai 1993 à Bénin City, sont entrés sur le territoire de l'Union Européenne pour le premier en 2008

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