A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration n'a pas examiné la possibilité de mettre en œuvre la clause

Le 22 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, M.

dispositions précitées du 1° du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.

La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par le jugement avant dire droit attaqué : 15.