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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer. / En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de planification ; - une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. ". 18.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part eu égard à la date de cette visite ce document ne pouvait être présenté au public dans le cadre de la procédure de participation qui l'a précédée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi, pour les constructions à usage d’habitation individuelle, la hauteur des constructions ne devra pas excéder le rez-de-chaussée surmonté d’un niveau (R+1) tandis que les constructions à usage d’habitation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, accompagné d'un registre. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2019 méconnaît les dispositions de l'article U1 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté du 10 juillet 2019 a été obtenu par fraude dès lors que le dossier de déclaration préalable est inexact
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Les conseillers municipaux ont ainsi été mis à même de prendre connaissance de tous les documents relatifs au dossier d’approbation du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité du document de planification, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs (). / L'agent chargé du contrôle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un lien fonctionnel avec des exploitations agricoles ; - le projet, équipement d'intérêt collectif, est compatible
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
seraient heurtés à un refus du maire de leur communiquer d'autres pièces ou documents nécessaires à leur information à ce sujet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sur l'affaire faisant l'objet de cette délibération et d'autre part, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
. / () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La décision de dispense d'évaluation environnementale peut, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document. 12
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale
Source officiellePage 15 sur 18