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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'EHPAD, la nullité de cette clause ne fait pas obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elle a relevé, d'autre part, que la recherche des responsabilités contractuelles relatives aux retards et carences des participants aux travaux ainsi que le point de savoir si le produit utilisé pour l'étanchéité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B et doit être condamnée à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; - la responsabilité des sociétés Cegelec et Eurovia, qui ont manqué à leurs obligations contractuelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une attestation d’assurance décennale à jour ; - à titre subsidiaire, il est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre et du bureau de contrôle en raison de manquements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur la responsabilité contractuelle de la société Realbati : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisante motivation en son point 4 qui écarte la responsabilité de l'Etat du fait d'une promesse non tenue ; - l'Etat a commis une faute en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Les requérants ne peuvent donc utilement invoquer ce fondement de responsabilité. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du cercle est engagée du fait d'un défaut d'entretien normal ; - à titre subsidiaire, c'est à bon droit que la responsabilité contractuelle du cercle a été engagée ; - c'est à bon droit que le tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En tout état de cause, la demande des membres du groupement met en jeu à la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de la commune et ressortit bien à la compétence des juridictions de l'ordre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
contractuelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A compter du 1er mars 2012, ils ont été employés en qualité de praticiens contractuels sous couvert de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année jusqu'au 28 février 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme A B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lyon, en qualité d'agent contractuel, au grade de médecin territorial hors classe, à compter du 8 février 2016 pour exercer ses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il apparaît, au vu des stipulations citées au point 13, que l'exécution défectueuse de ses obligations contractuelles engage la responsabilité du groupement AES/Dinson vis-à-vis du Grand port maritime
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Safim : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du département des Yvelines ne pouvait être engagée en raison de la méconnaissance de ses obligations contractuelles ; seule la responsabilité extracontractuelle était recherchée ; elles sont fondées,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY00595_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
droit du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 1703558 du 13 décembre 2018 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il ne statue pas sur la responsabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la société Socotec Construction, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, la DDT des Yvelines, sur le fondement de sa responsabilité
Source officiellePage 15 sur 121