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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de le munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01014_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, compte-tenu de l'incidence professionnelle de la maladie sur ses conditions de travail et sur ses perspectives d'emploi, ainsi qu'au regard de la perte des droits à la retraite découlant de la réduction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le différend persistant entre la société requérante et l'administration fiscale porte sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable et non sur le montant du chiffre d'affaires.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02208_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Au cours de cet entretien, alors que Mme A lui avait fait des remarques sur sa manière de travailler, Mme B a été victime d'une soudaine mais légère hausse de sa tension artérielle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04428_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme B, aide-soignante à l'hôpital Bichat-Claude Bernard de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été placée en arrêt de travail après avoir été victime d'un accident de trajet le 18 février
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dès lors que, en dépit des nombreuses demandes en ce sens des époux A..., la commune de Mougins a refusé de procéder à ces travaux, l’empiètement sur le terrain des intéressés par la voie publique communale
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de prendre en charge, au titre de l'accident du travail dont elle a été victime, les arrêts de travail qui lui ont été prescrits après le 13 avril 2017, et d'enjoindre à l'établissement de réexaminer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sa mise à la retraite a été prononcée en violation de l'obligation de reclassement de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, alors qu'il n'est pas inapte à toutes fonctions ; - en ce qu'il refuse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
extourné les travaux effectués par la société Fraich'heure pour 728 565 euros, ce qui implique qu'elle ne retient que 116 456 euros de travaux pour la voirie extérieure et 142 044 euros d'achats de matériaux
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Mme A épouse C, née le 29 août 1980, a été victime d'une chute sur son lieu de travail le 20 octobre 2011, entraînant des douleurs lombaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'aide demandée est réduite ou refusée lorsque les obligations et critères suivants ne sont pas remplis : a) pour () les autres exigences appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3 () / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par le principal du collège, qui s'est entretenu avec leurs parents, et été sanctionnés, l'intéressée ayant elle-même reçu des conseils pour faire face à cette situation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des risques psycho-sociaux impliquant un stress chronique et que la persistance de cette situation professionnelle pourrait aggraver son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'engagement immédiat des travaux à réaliser sur le front de taille appartenant à cette collectivité ainsi que des travaux de canalisation et non pas, comme l'a retenu le tribunal, de travaux sur le mur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un arrêté du 9 mars 2023, le maire de Cléon a de nouveau refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. et Mme B et la SCI MS, représentés par Me Laurie Fréger, persistent dans leurs conclusions.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La faute technique ainsi commise par le médecin anesthésiste doit par suite être regardée comme à l’origine directe des troubles transitoires et persistants subis par Mme A... et de nature à engager la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01467_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence a refusé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Son représentant légal a, ensuite, été reçu par le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, qui a accepté, pour partie, de faire droit à son argumentation.
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