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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00041_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un jugement n° 2207133 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2022 en tant qu’elle statue sur les mois de janvier et février 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, qui a été licencié pour suppression de poste par décision du 16 janvier 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au profit
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A a souscrit, relative à la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie, la proposition de rectification du 6 décembre 2017 qui lui a été adressée, qui n'est pas motivée par référence à d'autres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
exécutoire, et d’autre part, d’annuler la lettre de relance, d’un montant de 44 246,10 euros, que le centre des finances publiques de Migennes lui a adressée le 4 mai 2023 ainsi que la décision rejetant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 20 mai 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande. Par une décision du 19 juillet 2021, il a rejeté son recours gracieux. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par une décision du 20 avril 2021, l'administration fiscale a rejeté cette opposition à la mise en demeure de payer du 2 février 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A n'est pas fondée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages 2000 a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d’annuler les décisions du 22 juillet 2020 et du 20 octobre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision non formalisée par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son inscription à la formation " référent sûreté "
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B, consultant informatique auprès de la société Van Neulen et Schmit, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à sa
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
alors qu’il y a déclassement d’un espace naturel en zone U sans modification préalable de la décision instituant le site classé au bénéfice d’une autorisation spéciale ; les parcelles ne sont pas artificialisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de refus opposée le 9 juillet 2020 par le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération à sa
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'illégalité de la décision du 7 juin 2021 : o il n'est pas justifié que l'agent qui a rendu la décision de rejet litigieuse était compétent alors que le directeur général des finances publiques est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 16 mai 2019, le préfet de l'Isère a renouvelé cette autorisation pour une durée de quarante ans et a fixé les conditions d'exploitation de l'ouvrage.
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