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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par arrêté du ministre du budget et des comptes publics, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de prestations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00692_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

l'arrêté contesté, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02675_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A doit être regardée comme dirigée contre ce seul arrêté. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A la suite d’un arrêt pour raisons médicale, il a réintégré le service en temps partiel thérapeutique à compter du 2 août 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00143_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le prix de 2 euros le gramme de résine de cannabis est d'ailleurs inférieur aux prix mentionnés dans les deux articles de presse produits par le requérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00130_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le coefficient de 1,20 ainsi retenu résulte d'une étude de l'INSEE sur l'évolution des prestations de service entre 2012 et 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

a été apportée par les premiers juges, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03135_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04996_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le présent arrêt n'implique pas, eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02580_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

l'arrêté du 7 juin 2019 portant infliction à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

applicables aux marchés publics de travaux, modifié par arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par arrêt n° 16DA01490 en date du 4 juillet 2017, la cour, sur saisine de M. B..., a annulé cette décision. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02478_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La SNC Parnassah a contesté en vain ces redressements, et sa demande a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la cour de céans du 21 novembre 2024 devenu définitif.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A la suite du pourvoi en cassation de M. et Mme C, E a annulé l'arrêt n°20TL04412, rendu le 22 novembre 2022 et renvoyé l'affaire à la cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00096_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'arrêté est ainsi suffisamment motivé. 3. L'arrêté contesté expose notamment que M.

Source officielle

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