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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00583_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2201409 du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 2024 a été adressé à Mme B le même jour par pli recommandé avec avis de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01408_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B le 14 mai suivant par pli recommandé avec avis de réception présenté à la maison d'arrêt où il déclare être domicilié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01641_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 1er mars 2024.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre, l’enveloppe du pli recommandé, qui a été réceptionnée par le service le 27 avril 2016, était revêtue d’une étiquette portant la mention « Pli avisé et non réclamé ». Si M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle constate également le défaut de déclaration par les requérants de la totalité des plus-values, donne le détail du calcul de la plus-value en présentant la méthode du prix pondéré d'acquisition.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 175 de ce même code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02539_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B connue des services préfectoraux et le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention avisé et non réclamé. Dans ces conditions, cet arrêté est réputé avoir été notifié à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; – elle ne méconnaît pas non plus cet article en ce qui concerne la suppression de l’échelle extérieure, qui n’avait plus d’utilité fonctionnelle, ne présentait pas d’intérêt patrimonial et constituait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décembre 2017, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception du pli qu'elle a signé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le suivi en ligne du pli recommandé contenant l'arrêté du 9 novembre 2023 produit par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable pour tardiveté ; elle ne comporte pas non plus un exposé des moyens de droit ; - au fond, tous les moyens de la requête doivent être écartés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B, qui a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste, et a été retourné le 14 septembre 2020 à la direction de la mer de la Martinique avec la mention " Pli avisé et non réclamé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
12-9-2012 prévoit que la disponibilité se fait soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du règlement du PLU ; - le permis accordé méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental ; - le permis de construire modificatif intervient plus de 5 années après
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les conclusions du contrôle lui ont été adressées dans le cadre d'une proposition de rectification du 8 octobre 2018, dont le pli a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il fait valoir que le relevé d'informations de la base de données Telemofpra produit par le préfet indique que le pli est revenu à l'employeur et qu'il ne dispose d'aucun avis de passage attestant de ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mais si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, l'administration doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Si, devant le tribunal, l'administration a produit l'accusé de réception du pli contenant cette décision, ce document fait apparaître que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En effet, elle peut légalement se substituer à la copie d’une enveloppe où figure la mention « pli avisé et non réclamé » en cas d’absence ou de perte du pli par les services postaux.
Source officiellePage 15 sur 3047