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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253 2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231 12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
par ailleurs, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / [] ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale (…) est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B bénéficie d'un titre l'autorisant à travailler sur le territoire français ; - le montant de la contribution spéciale pouvait être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti en application
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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