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Par un jugement n° 1300372 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché et a condamné les sociétés Ion Cindea Ingénieur Conseil à hauteur de 83 517,96 euros

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00608_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Royal Canin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00176_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 2 820 948 euros ; 4°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Il résulte de l'instruction que le devis n° 19 bis comprend le coût d'une modification du quantitatif linéaire pour 4 416,92 euros HT dont ni la réalité ni le montant ne sont contestés par le CNC.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00595_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L'AP-HP soutient que : - les moyens soulevés par la société Entreprise Petit ne sont pas fondés ; - les conclusions présentées par la société Entreprise Petit devant la Cour au titre du maintien du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. " 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

celles qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Les travaux d'amélioration ont, quant à eux, pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

En ce qui concerne la modification des brise-soleils : 21.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

De ce fait, la SARL Électronic Data Process est présumée avoir réalisé, au sens de l'article 57 du code général des impôts, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

De ce fait, la SARL EDP est présumée avoir réalisé, au sens de l'article 57 du code général des impôts, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A, la vérificatrice a écarté comme non probante la comptabilité de cette entreprise.

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