Par un arrêté collectif du 21 novembre suivant, le même ministre a placé Mme C en position de détachement d'office dans un emploi supérieur d'Orange France pour une durée de quinze ans et l'a rattachée

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 5.

A... n’a pas fait ; il a ainsi sciemment méconnu la convention collective et dissimilé ses condamnations pénales. La requête a été communiquée à M. A... qui n’a pas produit d’observations.

la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Grand Est lui a infligé une amende de 6 500 euros pour différents manquements

de traitement des factures en vue de faire cesser les manquements.

Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des

B soutient que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu de manière collective.

C soutient que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu de manière collective.

B soutient que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu de manière collective.

C soutient que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu de manière collective.

En troisième lieu, Mme A soutient que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu de manière collective.

D soutient que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu de manière collective.

par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R. 8124-19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle et chargé de l'audition, vicie la procédure d'enquête ; ce manquement

B, en tant que gérant et associé unique de la société, a pris personnellement part aux manquements ainsi constatés. Par suite, M.

2021 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en ce qu’elle lui a infligé des amendes d’un montant total de 17 000 euros pour manquements

S’agissant des manquements à l’obligation de neutralité et de correction : 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Ils constitueront par ailleurs des espaces collectifs pour les salariés.

de traitement des factures en vue de faire cesser les manquements.