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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02848_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le 8 septembre 2022, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que l'injonction qui lui a été faite par le tribunal a été entièrement exécutée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02135_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine, ses pathologies comme les conditions d'accès aux soins au Kosovo ayant pu, depuis, évoluer.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'origine où vivent son père et deux frères.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02525_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
santé dans son pays d'origine, ce dernier peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01625_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Une attestation médicale du 25 janvier 2023 souligne que son état de santé ne présente pas de contre-indications à la réalisation d'une formation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00589_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Toutefois, au soutien de ce moyen, il se borne à faire valoir que son état de santé ne se serait " pas amélioré " et que la situation de son pays d'origine, en termes d'accès effectif aux soins, n'aurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03050_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
époux, elle ne justifie d'aucun obstacle à un retour en Arménie, où elle pourra accompagner son époux dans la poursuite de ses soins.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 15 décembre 2015, la société Clinique Mozart a déposé une demande de renouvellement de son autorisation d'exercer une activité de soins de chirurgie en alternative à l'hospitalisation, qui a été accordée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toutefois ses allégations sont peu circonstanciées et les certificats médicaux produits se bornent à faire état du suivi médical en France, sans établir l'impossibilité d'accès aux soins dans son pays
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00133_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Son traitement est constitué, à la date de la décision préfectorale attaquée, d’une injection trimestrielle de Trevicta 263 mg, injectable par voie intramusculaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du traitement médical nécessaire, décrire les soins adaptés à son état de santé et préciser les conséquences d'un défaut de soins, se prononcer sur la durée de ces soins et préciser s'ils doivent nécessairement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01590_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
vers son pays d'origine. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01832_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, les pièces versées au dossier n'établissent pas que l'état de santé de son enfant né en 2015 nécessite des traitements et soins dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00715_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01779_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02052_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B peut bénéficier au Maroc des soins requis par son état de santé. Les décisions litigieuses sont dès lors suffisamment motivées. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02352_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de refus de séjour est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03005_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait effectivement bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine.
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