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est à l’alignement » et qu’en « cas d’implantation à l’alignement, des retraits ponctuels sont possibles, sans distance minimum, afin d’éviter l’effet de barre, d’animer les façades ou les toitures (faille

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

le site abrite une diversité en espèces avifaunistiques relativement faible même si a été notée la présence d'espèces protégées telles que le verdier d'Europe, le troglodyte mignon et le rougegorge familier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

les responsabilités des sociétés Ecobatis, Ecomac construction et de la société C+O IDF 1 architectes, il doit être infirmé en ce qu’il écarte une faute de la commune dès lors que cette dernière a failli

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

par le CNRS et pas des éléments qu'elle a produits ; elle n'a jamais accepté le chiffrage auquel le CNRS a procédé dans le décompte de résiliation, lequel ne lui a pas été notifié ; - le CNRS a failli

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

AVP ; - le lancement du projet sans réalisation de l'étude G2 PRO relève de la responsabilité du maître d'ouvrage, qui s'est sciemment abstenu de la commander, et de celle du maître d'œuvre, qui a failli

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Or, l'Etat doit être regardé comme ayant failli dans l'exercice de sa mission de contrôle de l'indication des servitudes d'utilité publique dans le cadre des différentes consultations de ces services par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

accident et la capsulite rétractile qu'il a subie dans les suites de sa chute est rapporté ; - la circonstance que le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé à son encontre une mesure de faillite

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 653-2 de ce code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Les collectivités et EPCI adhérents ne pourront pas être appelés pour combler un éventuel déficit de fonctionnement de cette activité, sauf faillite du délégataire du service public « Autolib’ » ou dispositions

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

tout moment sous couvert d’un préavis d’un mois ne permet pas de qualifier les droits issus de ce contrat comme ayant une pérennité suffisante ; de plus le niveau d’affaires et la situation de quasi faillite

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01685_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

ressort de la notice descriptive que l'immeuble ne se présentera pas comme un seul ensemble bâti mais comme une " résidence familiale " composée de trois " villas urbaines ", grâce à la création de " failles

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02848_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

missions qui lui ont été confiées sont particulièrement étendues, que l'intéressé ne les exerce que depuis à peine plus d'un an au 31 décembre 2018, et que, si certaines de ses missions lui sont familières

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

décroissance de la consommation de viande, la hausse des coûts de production et la cessation de l'activité d'abattage à compter du mois de novembre 2023, ne constituaient pas les véritables raisons de la faillite

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

. / Les constructions devront s'harmoniser avec les maisons environnantes et refléter un style familier au secteur considéré. () / Sur l'ensemble de la zone, une attention particulière sera portée sur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Elle soutient que : - A à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité contractuelle ; elle n'a commis aucune faute contractuelle en relation avec les dommages : elle n'a pas failli dans

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

non équivoque des parties sur une révision du prix convenu, le prix stipulé est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble des prestations objets du marché a été exécuté sans qu'il faille

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02447_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

mesure consistant à maintenir un espace d'habitat favorable sur la zone d'emprise, via l'installation d'une gravière, relève d'une mesure de compensation, et non d'une mesure de réduction, et qu'il ne faille

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