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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Sallanches s'est opposé à la déclaration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03440_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SCI Les trois lutins déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01191_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La date limite des déclarations transmises par voie électronique avait été fixée au 18 mai 2018. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le préfet du Rhône lui a donné récépissé de cette déclaration le 16 mars 1993.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représentés par Me Castinetti, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu l’arrêt n° 24MA01068 du 4 juillet 2025 de la cour administrative de Marseille ; 2°) à titre principal, de rejeter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 1er octobre 2019, elle a déclaré à son administration l'événement survenu le 4 octobre 2017 comme accident de service.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01843_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, du bien faisant l'objet des travaux déclarés, de la configuration des lieux et de la nature des travaux. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " A ", dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des déclarations anticipées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration a rehaussé les bénéfices non commerciaux déclarés par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, le régime de déclaration et d'autorisation prévu par les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et la déclaration d'utilité publique sont régis par des législations distinctes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 5.
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