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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la recevabilité de la requête : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle a, rapidement, commandé un diagnostic de situation et une médiation qu’elle a confiés à la médiatrice de la région, laquelle a remis ses conclusions le 19 mai 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ils soutiennent que : - le vice retenu n'est pas régularisé, dès lors que le simple dépôt d'une demande de permission de voirie ne suffit pas à conférer aux travaux d'aménagement de la voirie un caractère
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'agissant de la commodité du voisinage : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage et de l'effet de saturation visuelle : 39.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'environnement ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement qui auraient imposé l'application du régime d'autorisation et non un simple
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
solidairement, subsidiairement in solidum, la commune de Thann et la société publique locale Citivia à prendre à leur charge les conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 mai 2015, sur simple
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. Sur l'intervention : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
erreur de droit dès lors que l'exigence de protection des paysages au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne s'applique pas au patrimoine immatériel, c'est-à-dire à des paysages simplement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
indemnitaires des consorts A, lesquelles devaient être portées devant le juge judiciaire ; - cette action indemnitaire était prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - c'est par simple
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
atteste de son intérêt pour son autorisation de stationnement et de sa renonciation en raison du différend avec la commune ; - son préjudice financier doit tenir compte du chiffre d’affaires et non simplement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
point au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui a constitué, au sens de l'article L. 80 CA du même livre, une irrégularité substantielle et non une simple
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de faire droit aux conclusions à fin de délivrance de la société requérante, en l’absence de dérogation espèces protégées et compte tenu de l’atteinte excessive que le projet litigieux porte à la commodité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, le deuxième alinéa de l'article L. 741-2 contesté dispose que lorsque " le plan Orsec comprend () des dispositions propres à certains risques particuliers (), il précise le commandement des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A n'avaient pas été pénalement établis à cette date, ce simple constat de fait, précédant la mention selon laquelle l'examen attentif de l'ensemble des éléments portés à l'attention de l'administration
Source officiellePage 15 sur 24