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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie () et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Le fonctionnaire territorial
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- elle doit être déchargée de la pénalité pour les travaux de pose/dépose LTV en régie dès lors que SNCF Réseau n'a pas décidé la mise en régie de ces travaux après mise en demeure, conformément à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions, qui concernent la procédure disciplinaire, des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à l'article L. 16. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, la circonstance que le devis du 5 novembre 2012 n'ait pas été notifié dans les conditions prévues à l'article 81 du code des marchés publics et n'ait pas été assorti du bon de commandes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Enfin, le préfet a constaté qu'alors que l'article 81 de la même loi dispose que " L'officier d'état civil porte en tête de l'acte " jugement d'autorisation " et en précise l'origine et la date ", l'acte
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation était expressément prévue par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 81 de la même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02005_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 81 de la même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. / 80.2 Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie peut être ordonnée () dans les conditions définies aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
Source officiellePage 15 sur 57