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- l'appréciation de la condition de non-compromission de la desserte médicamenteuse doit exclusivement s'opérer au regard de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ; - la seule

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02465_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03597_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

le seul maitre de l'affaire.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04776_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par suite, le manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique est établi et justifiait, à lui seul, le prononcé d'une sanction disciplinaire.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01578_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Elle soutient que : - les pénalités doivent être liquidées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée nette effectivement éludée et non sur la base des seuls rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00794_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Cette seule affirmation de nature générale ne permet donc pas de conclure à une telle pratique, au regard des éléments versés au dossier. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02496_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

à connaître " ; la seule circonstance qu'il avait la possibilité de se faire assister d'un conseil ne pouvait suffire à garantir ses droits ; le délai de vérification expirant le 31 décembre 2020, il

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

°) de réformer le jugement n° 1908558 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'AP-HP et l'ONIAM dans la proportion qu'elle appréciera, et subsidiairement l'AP-HP seule

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01076_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A, qui disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et était en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, devait être regardé comme le seul maître

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01195_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

La société soutient que : - le titre exécutoire, qui mentionne seulement " Redevance 2020 R2 " et ne fait référence à aucun document, n'indique pas les bases de liquidation ; - seules les sommes

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01653_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la décision prononçant son licenciement, qui repose sur les seuls témoignages orientés de collègues avec lesquelles les relations

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale, ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés. () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02251_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de l'éducation nationale et de la jeunesse soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours n'a pas couru, le jugement ne lui ayant pas été notifié mais l'ayant été au seul

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2021 en tant qu'il limite la décharge de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 23 septembre 2019 au seul

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06563_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Seules certaines des dépenses relatives à l'axe 2 de ce projet ont été considérées par l'administration comme ouvrant droit au crédit d'impôt de la catégorie " crédit d'impôt innovation " prévu par le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

pas à elle-seule un indice laissant présumer un crime ou un délit flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

des constructions par rapport aux limites séparatives est entaché d'erreur matérielle, le bâtiment A étant implanté sur la limite séparative ouest, et d'erreur de droit, ces dispositions régissant seulement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A, que l'administration a regardé comme le seul maître de l'affaire. Quant à la qualité de seul maître de l'affaire : 11.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02354_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Mme A qui doit être regardée comme agissant en son seul nom et pour son seul compte, la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens n'ayant pas la personnalité juridique, relève appel du jugement rendu

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