CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors que le délai de recours était inopposable ; - eu égard aux conditions de

Source officielle

Page 15 sur 3905

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04113_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02797_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour sur le territoire ne repose pas sur un examen complet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21278_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Le 19 juillet 2019, elle a adressé une demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au maire de la commune.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01215_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02783_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

applicable, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02075_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01509_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

B fait valoir que le délai de recours contre la décision de l'OFPRA n'avait pas encore expiré à la date considérée, cet argument n'est corroboré par aucune pièce du dossier établissant qu'un recours aurait

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03523_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

B, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et leur a interdit le retour sur le territoire durant un an. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03509_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A soutient qu'il risque d'être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de son orientation sexuelle.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01552_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B a formé, le 26 mars 2021, un recours gracieux contre l'arrêté du 15 mars 2021.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02810_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

sur . le territoire français d'une durée de trois ans, a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02611_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

entraîne l'illégalité de la décision d'interdiction de retour ; - des circonstances humanitaires justifiaient que l'autorité administrative ne prenne pas d'interdiction de retour à son encontre ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00910_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03005_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors qu'il a envoyé son recours dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03741_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05103_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03418_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

plume » le fait d’avoir traité la demande d’expertise comme un référé-constat, alors que cette confusion confine au détournement de procédure ; • informations erronées et contradictoires quant au recours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00936_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02081_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle

78 095 résultats pour « Repoux-Rieussec »

78 095 résultats pour « Repoux-Rieussec »