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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. ». 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
18 février 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03827_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait porté à la connaissance du préfet, avant qu'il ne prenne son arrêté, les éléments relatifs à son état de santé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04401_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
délai de trente jours ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03495_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02170_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02919_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les 10 et 14 décembre 2021, les intéressés ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
maire de la commune de Faa'a portant mutation à compter du 1er juin 2022 en qualité de conducteur d'opération des projets communaux à la direction générale des services de la commune de Faa'a, et privation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01472_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques " Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que ce bien appartenait au domaine privé de la commune ne peut donc qu'être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler les jugements susvisés du 23 novembre 2021 ainsi que la décision du 7 janvier 2019 et celle du 22 février 2021 portant refus de séjour susvisées prises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01812_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01433_20230227
27 février 2023
27 février 2023
2°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00181_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de retrait du versement de la prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01946_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il n’apparaît pas que, malgré l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution, le préfet du Puy-de-Dôme aurait, à ce jour, délivré à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
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