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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le GAEC reconnu de la Voie Sacrée exploite des parcelles situées à Lemmes pour lesquelles il a bénéficié d'aides européennes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Nice d’annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune en tant que ce dernier prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Nice d’annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune en tant que ce dernier prévoit
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00022_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité du futur plan local d’urbanisme en ce qu’il prévoit le classement de cette parcelle en zone agricole A doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
commune de Chambry a implicitement rejeté son recours formé le 14 mars 2024 en vue d’obtenir une attestation de conformité du rehaussement de la clôture en limite séparative auquel il a procédé sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 30 août 2017, le maire de Biganos lui a en outre délivré un permis de construire pour une première maison d'habitation avec piscine sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, le requérant soutient, sans plus de précision, que sa parcelle est classée en zone agricole alors que d'autres parcelles classées en zone U ou AU, concernées notamment par les orientations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 22 janvier 2020, celui-ci a présenté une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles en litige.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D'une part, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3, dite " Menuiserie de Voisenon ", porte sur les parcelles cadastrées n° 0068 et n° 0069.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement litigieux n’affecte pas la parcelle boisée classée, cadastrée n° 641, située à proximité de la parcelle concernée par l’acte contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne l'existence de la parcelle d'assiette du projet : 30.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La demande de permis prévoit sur cette parcelle et en façade de ces lots la modification d'un balcon, l'agrandissement ou le déplacement de trois fenêtres et la suppression d'un conduit de cheminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Contrairement à ce que soutient Mme A, le lexique du plan local d'urbanisme prévoit seulement que l'emprise des voies de desserte soit déduite de celle de la superficie de la parcelle pour le calcul du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
permis de construire dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme, de sorte que seules les dispositions en vigueur à la date du 30 août 2018 sont applicables au litige ; - la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le plan de masse PCMI 2a matérialise l’accès entre la parcelle de Mme A... et l’avenue de Casabianca.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si quelques constructions sont situées au nord des parcelles cadastrées section AH n°96 et 128, ces deux parcelles jouxtent au sud et à l'ouest, des parcelles boisées, également classées en zone N.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
prévoit de donner la priorité à l'optimisation du tissu urbanisé et à la limitation des extensions urbaines, ce qui nécessite de mobiliser le potentiel des dents creuses ; en l'espèce, les parcelles 80
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 et affecte la parcelle AR 255, partiellement classée en zone Nh1, d'une servitude non aedificandi.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, la seule présence de quelques constructions aux alentours des parcelles nues et à l'état naturel qui lui appartiennent ne fait pas obstacle au potentiel agronomique desdites parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il prévoit également de créer, notamment sur la façade sud, laquelle donne sur la propriété des requérants, deux ouvertures, l'une de type fenêtre, l'autre de type velux.
Source officiellePage 15 sur 164