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Elle soutient que : - elle avait valablement opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le second bâtiment construit sur le terrain démembré dont elle est nue-propriétaire et destiné

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01818_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

, des bulletins de paie pour un emploi de carreleur-mosaïque au sein de la société MTC pour les mois de janvier à décembre 2016, avec un montant nul pour le mois de janvier, et des bulletins de paie de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

et de nul effet la décision de suspension ; En ce qui concerne la décision du 18 novembre 2021 : - elle méconnaît la règle " non bis in idem " dès lors qu'elle constitue une seconde sanction pour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

d'affaires provenait essentiellement de la réalisation de prestations de service, et dont l'activité commerciale prépondérante consiste en la réalisation de maçonnerie, son activité civile de location nue

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00041_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

à l'annulation de la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00898_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02192_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

En retenant que Mme B n'établissait nullement avoir disposé de soixante-cinq jours de récupération d'heures supplémentaires avant son admission à la retraite, venant s'ajouter aux jours de congés placés

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

mobil-homes mis à disposition d'ouvriers travaillant sur les chantiers, dès lors que ces logements étaient partagés et occupés pour une période courte, constituaient un avantage en nature de valeur nulle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01966_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Par un jugement n° 1805025 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a déclaré nulle et non avenue la délibération n°2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 ainsi que la décision du 5 avril 2018 portant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03103_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

En troisième lieu, il ne résulte nullement de la motivation de la décision litigieuse que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour sollicité et aurait ainsi

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01188_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00675_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03336_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02931_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes, d'une part, de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

postérieurement à la cession litigieuse ; - c'est à tort que l'administration a considéré que la SCI n'avait aucun passif au moment de la cession ; - la valeur des parts de la SCI des petits bois était donc nulle

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01768_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02464_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

B affirme contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, l'investissement dans sa parentalité depuis la naissance des enfants n'est nullement établi par les pièces versées au dossier, alors

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00150_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

mètre carré alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle

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