Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'administration fiscale a considéré que le projet de mise au point de nouvelles méthodes de recherches qualitatives basées sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, mené
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A doit être regardé comme une personne civile ayant, en vertu des décisions des autorités françaises, participé au sein d'unités françaises à des missions menées conformément aux obligations et engagements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En outre, les différentes études menées depuis 2012 ont permis d'infirmer le rôle de l'adjuvant contenu dans le vaccin Pandemrix et de mettre en évidence le rôle des nucléoprotéines contenues dans le virus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il en résulte que les opérations de débroussaillage pastoral menées par la commune de Cavaillon sur la colline Saint-Jacques en faisant appel à un éleveur qui a mis à disposition son troupeau d'ovins à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
par l'inspecteur du travail, ainsi qu'au demeurant pendant l'enquête interne menée par l'association avant la saisine de l'administration du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pour l'année 2011, le déficit initialement déclaré s'élevait à 30 224 euros ; aucun revenu ne pouvait être présumé distribué à hauteur de cette somme ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal menée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'enquête de l'IGPN mentionnée au point 1 et la vérification de comptabilité menée par l'administration fiscale ont révélé l'exercice par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme B, adjointe administrative principale de deuxième classe affectée à la sous-préfecture de Meaux, puis à la sous-préfecture de Torcy, au bureau des étrangers, à compter du 19 janvier 2017, s'est vu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ce titre, si les requérants se prévalent de cinq attestations démontrant selon eux la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ce titre, si le requérant se prévaut de cinq attestations démontrant selon lui la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ce titre, si le requérant se prévaut de cinq attestations démontrant selon lui la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ce titre, si le requérant se prévaut de cinq attestations démontrant selon lui la réalité de recherches d'investissements menées par les deux associés, MM.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
recours hiérarchique née le 8 décembre 2019 ni la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2019 n'étaient illégales, l'enquête réalisée auprès de tous les salariés par une autre salariée ayant été menée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D, notamment, devant la commission de discipline, par l'enquête menée par le cabinet Midori ; - les autres moyens de légalité externe présentés devant le tribunal ne sont pas fondés ; le moyen tiré de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française, les données
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 5 avril 2024, la société Enertrag Santerre IV, représentée par la Selas Cloix Mendès-Gil, demande à la cour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
nationale d'identité n'étaient pas aisément décelables pour un œil non averti ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le Parquet du Tribunal de grande instance de Meaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux en date du 3 avril 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2017, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
principe ne fait obstacle à ce que l'administration des impôts oppose à un contribuable les informations recueillies dans le cadre de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales menée
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