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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00563_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04526_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L... épouse D..., Brigitte L... épouse I..., Françoise L... épouse F..., Florence L... épouse C..., ainsi qu’à MM. Jean-Luc I..., François D..., Clotaire F..., Jean-Daniel C... et Mme O...
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
19 août 2025
pas au préfet de se substituer au juge civil et de retirer le titre de séjour d’un conjoint de Français au motif qu’il existe un doute sur sa nationalité française ; sa nationalité française par filiation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02727_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon métropole Saint-Etienne Roanne, partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05653_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du 27 décembre 1968 et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant son état de santé ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02501_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C, ressortissant français, qu'elle a rencontré à Saint-Martin et avec lequel elle est pacsée depuis le 1er février 2022 ; la vie commune existait depuis 13 mois à la date de l'arrêté ; si son nom a été
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04707_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
français d'une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04421_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00044_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 21 juillet 2001, est entrée en France le 15 juillet 2017 munie d'un visa court séjour délivré par les autorités françaises.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03335_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Mme B B fait valoir qu'elle est entrée en France en janvier 2020, qu'elle a eu avec un ressortissant français un enfant né en France le 5 juin 2020 et de nationalité française, aujourd'hui âgé de 3 ans
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01890_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02497_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, - et les observations de Me Saint-Martin, représentant M et Mme G. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Saint-Martin-de-Crau ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un arrêté du 29 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01824_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant malien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA02042_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
français pendant deux ans est insuffisamment motivée ; - la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour
Source officiellePage 15 sur 827