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préalablement par l'envoi d'un avis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; l'administration a commis un détournement de procédure et a manqué à son devoir

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

prévisibles, sur le bassin de la Marcaissonne Saune Seillonne sur la commune de Mons, approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, qui avait fait l’objet d’un affichage en mairie et dont le maire devait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration, qui a modifié la base légale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, devait lui adresser une nouvelle proposition de rectification

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05109_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

En cinquième lieu, il est reproché à Mme A des manquements à ses devoirs d'exemplarité par un comportement indigne dans le cadre du service, des manquements à son devoir de loyauté, des manquements au

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A de justifier qu'il remplit les critères des articles L. 311-2 et R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le devoir

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction des motifs ; - le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil au moment de la réception ; - il renvoie à ses moyens présentés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

. / Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. ().

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. / () 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03302_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas recherché si l'intéressée devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour faisant obstacle à son

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par ailleurs, le devoir de protection prévu par la loi du 13 juillet 1983 doit s'exercer par tout moyen approprié en vue non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire est exposé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

défaut de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ne pouvaient condamner la SARL A B, la demande de première instance, qui devait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

La société Boron et Pierrat a payé la somme de 2 049,55 euros correspondant au montant des charges qu'elle estimait devoir second semestre de l'année 2016.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Elle soutient que : - le premier juge a manqué à son devoir d'impartialité, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que les motifs du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03011_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

B soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'en estimant que les faits en litige étaient contraires au devoir de probité qui s'impose à tout agent public, le tribunal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment répondu au moyen,fondé, tiré de ce que l'administration avait manqué à son devoir de loyauté dans la conduite de la procédure ; - l'avis de mise

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00641_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de son supérieur hiérarchique direct ", la décision attaquée comporte une motivation en fait qui lui est propre.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

prêt, l'administration ne pouvant l'écarter au seul motif qu'il n'a pas été enregistré, ni déclaré ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et manqué à son devoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00458_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Il soutient que : - sa demande est fondée sur l’article 811-15 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait commis une erreur de droit dès lors qu’il devait apprécier le caractère de rechute

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02742_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société Pilliot Assurances est engagée faute pour elle d'avoir rempli son devoir de conseil et d'information tant au stade de la conclusion

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