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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00627_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Délibéré après l’audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02122_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00977_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Vincent Thulard, premier conseiller, - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00751_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00672_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01364_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01987_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B était présent en France depuis environ sept ans à la date de l'arrêté malgré une décision portant obligation de quitter le territoire français de 2017.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00538_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - et les observations de Me Souty, représentant M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00432_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00092_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01416_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêté du 10 juillet 2015, le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00037_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 du préfet de la Somme qui lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00493_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00131_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 août 2021, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officiellePage 15 sur 62