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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 341-1 du code forestier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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