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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la décharge de l'intégralité des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
délibéré ; () " A ceux de l'article L. 195 A du code général des impôts : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... comme étant irrégulière et dépourvue de caractère probant ; - en application de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, M. et Mme A... qui n’ont pas contesté à l’appui de leurs réclamations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des dispositions précitées du c. du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions des premier et deuxième alinéas précités de l'article 238 A du code général des impôts ont été instaurées à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La SARL SPI a, dans ses observations du 5 juin 2014, admis le bien-fondé de ces rectifications à hauteur de 3 484 euros au titre de l'année 2011 et de 1 239 euros au titre de l'année 2012, mais refusé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 893 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
litige ou, à titre subsidiaire, la décharge de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, dont l'administration a fait application ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... B... au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, et l’a imposée entre ses mains titre de l’année 2017. Toutefois, M. A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officiellePage 15 sur 53