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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions de l’article 231 ter
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions de l’article 231 ter
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d’habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d’entretien et de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés, qui présentent le caractère de travaux de réparation, d'aménagement intérieur, de mise aux normes ou d'isolation, n'ont pas modifié l'usage du bien ; -
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; () ". Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00086_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B est propriétaire de deux locaux à usage d'habitation aménagés au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 91-93 avenue Pasteur dans la commune des Lilas.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
futur du site ; il n'est pas justifié du caractère suffisant et pertinent des restrictions d'usage prévues en l'absence de ces éléments.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 3.1 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux accès : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
" n " étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifié sur le terrain ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive, usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol en récidive et transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
droit en ne le faisant pas ; - le local est impropre à l'habitation au motif qu'il est constitué, outre d'une petite salle d'eau, de deux pièces en enfilade, l'une à usage de cuisine, l'autre de chambre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05858_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 à raison d'un immeuble sis à Saint-Fargeau-Ponthierry
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, en vue de l'établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l'assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne l’emplacement du local à ordures : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officiellePage 14 sur 318