Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
signé, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que la demande de permis modificatif n° 3 comporte ce même document revêtu des signatures des parties à la convention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
signé, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que la demande de permis modificatif n° 3 comporte ce même document revêtu des signatures des parties à la convention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la contradiction entre les différents documents du PLU doit être écarté. 25.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le moyen tiré de ce que le projet ne serait pas compatible avec cette carte doit, par suite, être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
le dossier d'enquête dès lors qu'aucune disposition n'impose un tel document.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, le jugement attaqué ne se fonde pas sur le document en cause.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, le jugement attaqué ne se fonde pas sur le document en cause.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa réaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte. " Aux termes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le parasite, mais sur l'animal, en l'occurrence l'abeille ; - la décision méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du code de la santé publique en procédant à une inexacte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En dernier lieu, les requérants soutiennent que le préfet de la Haute-Loire aurait dû les admettre au séjour en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les auteurs du document y indiquent que, sur la superficie de plus de 300 hectares de zones urbaines ou à urbaniser supprimée par rapport aux précédents documents d'urbanisme communaux, une surface de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme () ; / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, si les requérants reprochent au résumé non technique d'être trop général et insuffisamment précis sur la qualification des impacts du projet, il résulte de l'instruction que ce document est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'Arve et avec des dispositions D 2.1, D 2.3 et D 2.8 du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du 7 décembre 2015 ; le projet n'est pas compatible
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ". 14.
Source officiellePage 14 sur 18