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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Saint-Genis Pouilly (Ain) a délivré à la société " IF Allondon " un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la création d'un ensemble dénommé " B " de 39 000 m² de surfaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Leclerc " d'une surface de vente de 6 753 mètres carrés et d'un parking aérien, et de la démolition du centre auto et du contrôle technique existants, sur un terrain situé avenue d'Oradour-sur-Glane, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
société 600 avenue de Paris a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1 736 mètres carrés, par l'implantation d'un magasin à l'enseigne " L'Incroyable ", de la surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Rémire-Montjoly a délivré à la SAS Platinium Center un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin à l'enseigne Mr Bricolage de 6 184 m² de surface
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
M. et Mme A ont signé, le 4 janvier 2019, un compromis de vente, en vue d'acquérir deux parcelles cadastrées B947 pour 188 mètres carrés et B189 pour 33 mètres carrés, sur le territoire de la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2016 et autorisé la société Les Peupliers à créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 356 m2 sur le territoire de la commune de Brax.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
traitement particulier en termes de dimensionnement, de localisation et doivent par ailleurs être de nature à faciliter la collecte desdits déchets ; or, le projet, édifié en R+5/6, accueillant une surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
S'il préconise des plafonds de surfaces commerciales pour cette zone d'activités de 2 500 m² de surface de vente et de 3 500 m² de surface de plancher pour les commerces d'achats hebdomadaires et des plafonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le 19 octobre 2021, la SAS Super Granier a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension de la surface de vente du supermarché
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La SNC Lidl a déposé une demande de permis de construire le 11 juillet 2019 afin de transférer, rue de l'Egalité sur le territoire de la commune de Lomme, et d'agrandir de 646 m² une surface de vente existante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 m², comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 m² et un restaurant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le projet doit faire passer la surface de vente totale de cet ensemble commercial de 5 153 m² à 6 099 m², soit une augmentation de 946 m², et celle de l'hypermarché " Hyper U " de 4 113 m² à 5 240 m²,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour ces pôles, le DOO fixe les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise actuelle » et de « limiter le développement des surfaces commerciales » puis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Ce projet comportait notamment la création de 2 662 mètres carrés de surface commerciale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. (…) V. - La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Nice a délivré à la société BNP Paribas Immobilier résidentiel un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un projet immobilier comprenant notamment la création d’une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de trois types d’opérations : dépotage et reprise des palettes et caisses de produits réalisés au niveau du sol, dans la réserve ; utilisation, pour le transport des produits entre la réserve et la surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
démolition d'un magasin commercial en état de friche et d’un bâtiment accueillant une pizzeria, en vue de la reconstruction d'un bâtiment commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Lidl d’une surface
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
incompatible avec les orientations et les prescriptions du schéma de cohérence territoriale du Biterrois, la commission n'a pas pris en compte le fait que le pétitionnaire disposait d'un droit acquis par la surface
Source officiellePage 14 sur 104