entièrement constitué de la parcelle cadastrée section AS n° 535.

B C et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT, représentés par M.

les conclusions du rapport du cabinet Formetis ; - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Article 2 : La demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble A devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

cause ; - l'employeur a méconnu l'obligation de reclassement, notamment il n'établit pas avoir effectué des recherches sérieuses et effectives ; - son licenciement est lié à son ancien mandat syndical

mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée, le 2 février 2021, en vue de créer trois parcelles à bâtir sur la parcelle cadastrée section

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section

Par une décision du 22 octobre 2019, l'inspectrice du travail de la 4ème section de la 2ème unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement.

causés par la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie, demande implicitement rejetée du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI la Closerie a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum le syndicat intercommunal des rivières du bassin

société 3M B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête, enregistrée sous le n° 1915027, d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle l’inspectrice du travail de la section

Sur le désistement du syndicat national des agents forestiers UNSA : 2. Le désistement du syndicat national des agents forestiers UNSA est pur et simple.

s'agissant de l'obligation de reclassement et du lien avec son mandat syndical.

Il exerce par ailleurs des fonctions syndicales, est élu au sein du comité social et économique sous l'étiquette de la A et est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Depuis l'année 2012, elle exerce des fonctions syndicales sous étiquette de la A, en qualité de déléguée du personnel et membre du CHSCT.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de C d'énergie 61-syndicat de l'énergie de l'Orne est transmis au Conseil d'Etat.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner solidairement le département de l'Isère et le Syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons à lui verser une somme